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Loi sur la taxation des comptes-titres

La loi sur la taxation des comptes-titres est en vigueur depuis le 10 mars 2018. Elle s’élève à 0,15% et elle est applicable pour les personnes physiques si la valeur moyenne totale des instruments financiers concernés atteint ou dépasse 500.000 € par personne. Si ce montant n’est pas atteint, le titulaire peut manifester sa volonté de recourir à la procédure de l’opt-in.

I.A. Titulaires visés

Le titulaire est celui qui est plein-propriétaire, nu-propriétaire, usufruitier ou détenteur.

Les personnes qui sont redevables de cette taxe sont :

  • Les personnes physiques résidentes en Belgique pour leurs comptes-titres détenus tant auprès d’intermédiaires financiers constitués ou établis en Belgique qu’auprès d’intermédiaires financiers constitués ou établis à l’étranger.
  • Les personnes physiques non-résidentes, c’est-à-dire les personnes physiques qui ont leur résidence légale et fiscale en dehors de la Belgique seulement pour leurs comptes-titres détenus en Belgique ;
  • Les non-résidents assimilés (cadres expatriés, fonctionnaires européens et internationaux, OTAN, SHAPE, …), c’est-à-dire les personnes physiques qui ont leur résidence fiscale à l’étranger malgré leur adresse légale en Belgique.

Sont exclues du champ d’application de cette taxe :

  • les personnes morales (sociétés, les fondations privées belges, …) ;
  • les personnes physiques non-résidentes qui peuvent bénéficier d’une convention préventive de double imposition visant également l’impôt sur la fortune, elles peuvent être considérées comme n’étant pas visées par la taxe sur les comptes-titres.

I.B. Titres visés

Les instruments financiers imposables comprendront :

  • les actions, qu’elles soient cotées en bourse ou non, ainsi que les certificats y relatifs ;
  • les obligations cotées en bourse ou non ainsi que les certificats y relatifs ;
  • les parts dans des fonds communs de placement ou les actions dans des sociétés d’investissement cotées en bourse ou non à condition qu’elles ne soient pas incluses dans une assurance vie ou un régime d’épargne-pension ;
  • les bons de caisse ;
  • les ETF ;
  • les warrants.

Ne sont en revanche pas visés :

  • les fonds d’épargne-pension ;
  • les assurances-vie (placements de la branche 21 ou de la branche 23) ;
  • les actions nominatives qui n’apparaissent pas sur un compte-titres ;
  • les comptes à terme ;
  • les liquidités et les métaux précieux ;
  • les autres instruments dérivés (futures, Options, turbos, etc.).

Cependant, une disposition anti-abus a été prévue afin d'éviter que les personnes physiques ne convertissent leurs actions sur compte-titres en actions nominatives inscrites au registre des actions de la société. Cette disposition anti-abus précise que les titulaires qui, à partir du 9 décembre 2017, convertissent leurs actions sur compte-titres en actions nominatives inscrites uniquement au registre des actions de la société sont malgré tout soumis à la taxe sur les comptes-titres, mais uniquement pour la « période de référence » suivante qui court du 10 mars 2018 au 30 septembre 2018. En outre, il incombe également au titulaire d'en faire LUI-MÊME la déclaration pour cette période.

La taxe annuelle de 0,15% s’applique sur l’ensemble des comptes-titres s’ils atteignent ou excédent 500.000 € et ce, sur l’entièreté des sommes.

II. Taxe

II.A. Valorisation du portefeuille titres

La valorisation du dossier titre doit se faire à la fin de chaque trimestre : 31 décembre 31 mars, 30 juin, 30 septembre. Pour l’année de démarrage en 2018, seul les 3 derniers trimestres sont à prendre en compte. Le total est additionné et une moyenne est ensuite calculée.

  • Pour les instruments financiers cotés en bourse, le cours de clôture ou la dernière cotation disponible s’il n’y a pas de cotation à la date du point de référence ;
  • Pour les parts dans des fonds communs de placement ou les actions dans des sociétés d’investissement non cotées, la valeur nette d’inventaire ;
  • Pour les autres instruments financiers non cotés, la valeur reprise dans les aperçus envoyés par l’intermédiaire conformément aux obligations de la directive MIFID II ;
  • A défaut la dernière valeur de marché disponible publiquement ou à défaut encore la meilleure estimation possible de la valeur de l’instrument financier.

II.B. Perception de la taxe

L’agent payeur est la banque dans laquelle le compte-titres est ouvert. Si le compte-titres présente un solde supérieur ou égal à 500.000 €, la banque prélèvera d’office la taxe. Si le compte-titres est inférieur à 500.000 €, la banque demandera si le client veut que la banque prélève cette taxe (opt-in). Le client peut marquer son accord. On serait ici dans le cas où le détenteur du compte-titres aurait d’autres comptes-titres avec des montants totaux qui seraient égaux ou dépasseraient les 500.000 €. Le client peut cependant refuser la perception de cette taxe mais si ses avoirs totaux sont égaux ou dépassent les 500.000 €, il devra en faire la notification dans sa déclaration à l’impôt des personnes physiques.

II.B.1. Opt-in

Lorsque la part d’un titulaire dans la valeur moyenne totale de son ou ses compte(s)-titres détenu(s) auprès de l’intermédiaire financier n’atteint pas le montant de 500.000 €, l’intermédiaire financier est tenu d’offrir la possibilité à ce titulaire de lui demander la retenue (libératoire) de la taxe. Cette possibilité doit être offerte dans l’aperçu communiqué à chaque titulaire à la fin de chaque période de référence. Il s’agit de la procédure d’« opt-in » qui dispense le titulaire de devoir déclarer et verser lui-même la taxe à l’administration fiscale belge. On est dans le cas où le client dispose de plusieurs comptes-titres dont la valeur moyenne atteint ou dépasse le montant de 500.000 €.

Le titulaire a la possibilité de demander le prélèvement de la taxe au plus tard le dernier jour du 2ème mois qui suit le mois de la fin de la période de référence.

Le titulaire peut communiquer son choix pour l’opt-in par voie électronique. Il n'est pas obligatoire que le client fasse connaître son choix par écrit. Le paiement en temps voulu du montant de la taxe dû à l'intermédiaire, lequel intégrera alors ce montant dans sa propre déclaration et reversera ce montant aux autorités fiscales, peut également être considéré comme un opt-in valable.

II.B.2. Compte détenu par plusieurs titulaires

Lorsqu’un compte-titres est détenu par plusieurs personnes, la valeur du compte-titres sera simplement divisée par le nombre de titulaires. La part de chaque titulaire sera donc présumée correspondre à une fraction de la valeur moyenne des instruments financiers comptabilisés sur le compte-titres.

Les intermédiaires appliquent une règle de répartition à parts égales entre titulaires.

Si deux époux détiennent, par exemple, un compte indivis (« commun ») avec 1.200.000 €, chacun d’eux sera réputé être propriétaire de 50% des avoirs et supportera la taxe sur 600.000 €. Cependant, s’ils peuvent apporter la preuve que leur indivision est en réalité de 80-20, la taxe ne sera pas perçue sur les 20% de 1.200.000 €.

II.B.3. Compte détenu par une personne physique et une personne morale

En cas d’un compte-titres détenu conjointement par des personnes physiques et des personnes morales, il sera fait entièrement abstraction des titulaires personnes morales. Ainsi, d’après la loi, si un compte-titres présentant une valeur moyenne de 500.000 € de titres imposables est détenu, par exemple, par une société anonyme et par une personne physique, la personne physique sera considérée comme seule titulaire avec pour conséquence que l’institution financière auprès de laquelle ce compte est détenu devra percevoir le cas échéant la taxe sur la valeur totale des titres imposables.

II.B.4. Compte détenu en usufruit et en nue propriété

Pour les cas où un compte ferait l’objet d’un démembrement entre l’usufruit et la nue-propriété, il sera également fait application du principe de la répartition égalitaire. La valeur du compte sera donc répartie de façon égalitaire entre toutes les personnes qui sont impliquées dans la détention du compte. Un compte détenu en usufruit par une personne et en nue-propriété par une autre personne sera présumé appartenir pour moitié à chacune des deux personnes impliquées.

Si ce compte est le seul dont disposent les parties auprès de l’établissement financier, il faudrait que sa valeur moyenne dépasse 1.000.000 € (500.000 € x 2) pour entraîner une application automatique de la taxe par l’établissement financier.

Toutefois, il convient de rappeler que le principe de la répartition égalitaire de la valeur du compte-titres entre le(s) nu-propriétaire(s) et usufruitier(s) n’est retenu que pour faciliter la mise en application pratique de la taxe par les établissements financiers. S’il s’avère que cette clé de répartition ne correspond pas à la réalité, il conviendra de corriger ultérieurement le montant de la taxe éventuellement prélevé.

II.C. Calcul de la taxe

II.C.1. Période et point de référence

En règle générale, la « période de référence ordinaire » est une période de 12 mois successifs qui commence le 1er octobre d’une année (année X) et se termine le 30 septembre de l’année suivante (année X+ 1). Pour 2018, toutefois, la période de référence débute le 10 mars 2018 et s’est achevé le 30 septembre 2018.

Le dernier jour de chaque trimestre forme un point de référence. A chaque point de référence, un relevé de la valeur des titres sera établi. Les relevés ainsi établis seront additionnés puis divisés par le nombre de points de référence pour le calcul de la valeur moyenne des instruments financiers imposables.

A titre d’exemple, prenons le cas d’un portefeuille dont la valeur fluctue comme suit :

 
Date Valorisation Taxe
31/03 499.000 €  
30/06 500.000 €   
30/09 501.000 €  
31/12 502.000 €   
Moyenne annuelle 500.500 € 750,75 €

Pour l’année considérée, la taxe de 0,15% s’appliquera donc sur une base de 500.500 € et coûtera 750,75 €.

Le calcul permettant de déterminer si le seuil de 500.000 € est dépassé sera donc le suivant :

  • Addition de toutes les valeurs obtenues aux différents points de référence divisées par le nombre de points de référence (par compte-titres) ;
  • Addition des valeurs moyennes de chaque compte-titres pour lesquels la période de référence se termine le même jour.

Conclusion

En quelques lignes, résumons le chemin qui sera emprunté :

  • Valorisation des comptes-titres et établissement de « relevés » au point de référence par l’intermédiaire financier belge ou étranger.
  • Addition des valorisations (sur base des relevés) et calcul d’une moyenne :
    1. Au 30/09 pour une période de référence standard ;
    2. Au moment d’une modification spécifique liée au compte-titres (période de référence raccourcie).

    Cela permet de déterminer si le compte-titre a une valeur moyenne ≥ à 500.000 €.

  • Globalisation des comptes d’un même titulaire à la fin de la période de référence. Cela permet de déterminer si l’ensemble des comptes-titre détenus auprès de la banque a une valeur moyenne ≥ à 500.000 €.
  • Envoi de l’aperçu au titulaire précisant la taxe à retenir, à la fin du premier mois qui suit la clôture de la période de référence.
  • Possibilité pour le titulaire de demander à l’intermédiaire de retenir la taxe si celle-ci n’est pas comme telle exigible (valeur moyenne des comptes-titres < 500.000 €). L’opt-in peut être demandé au plus tard à la fin du deuxième mois qui suit la clôture de la période de référence.
  • Déclaration à la cellule compétente et paiement libératoire de la taxe par l’intermédiaire financier (en principe, au plus tard le 20ème jour du 3ème mois suivant la fin de la période de référence).
  • Déclarations spécifiques au moment de la déclaration l’IPP par le titulaire en cas de demande de remboursement ou de paiement complémentaire.

Pour toute question ou demande d’information supplémentaire, nous vous invitons à contacter notre Centre Private par email : centre.private@montepaschi.be ou par téléphone au +32 (0)2/220.72.04.

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