Successions

Mon proche, client(e) de la Banque, est décédé : que faire ?

 1. J’informe la Banque 

En vertu de l’article 20 du Règlement général des opérations de la BANCA MONTE PASCHI BELGIO, vous devez nous avertir du décès de votre proche dans les plus brefs délais, par écrit, en veillant à nous transmettre une copie de l’acte de décès et les coordonnées de votre Notaire, le cas échéant :

  • par courriel (secretariat.juridique@montepaschi.be)
  • à l’agence de votre choix
  • ou par voie postale (BANCA MONTE PASCHI BELGIO, Secrétariat juridique, Rue de la Loi 34,1040 Bruxelles).

C’est sur cette base que la BANCA MONTE PASCHI BELGIO établira la déclaration fiscale des avoirs du/de la défunt(e) au jour du décès.

Les comptes et cartes du/de la défunt(e), mais également de son époux(se) dans le cadre d’un régime matrimonial légal, seront bloqués par la Banque pour préserver les intérêts des héritier(e)s. Les domiciliations et ordres de paiement seront également annulés. Veillez donc à informer vos créancier(e)s habituel(le)s de la survenance du décès pour éviter de mauvaises surprises (factures d’électricité, d’eau, de téléphone, cotisations…). 

Après blocage des comptes, un montant maximal de 5000,- EUR, ne dépassant pas la moitié des soldes créditeurs disponibles, pourra toutefois, sur demande, être mis à disposition du/de la cohabitant(e) légal(e) ou conjoint(e) survivant(e). La Banque pourra également, sur demande, affecter les avoirs disponibles au paiement des frais funéraires et des frais relatifs à la dernière résidence du/de la défunt(e) (factures, loyer, crédit…) les six premiers mois après le décès.

2. Je transmets un acte d’hérédité en vue de la liquidation des avoirs

En vue de procéder à la liquidation des avoirs de la succession, il vous sera demandé de fournir à la BANCA MONTE PASCHI BELGIO un acte d’hérédité dressé par notaire, un acte successoral européen ou un certificat d’hérédité dressé par le Bureau de sécurité juridique (cet acte peut, sous certaines conditions, être délivré gratuitement. A cet égard, veuillez vous adresser au Bureau de sécurité juridique compétent). En cas de décès d’un(e) résident(e) italien(ne), un acte d’hérédité dressé par notaire est indispensable et ne peut être remplacé par une déclaration substitutive.

Il ne pourra être procédé au déblocage d’une garantie locative que sur base de cet acte d’hérédité, le document de déblocage devant être signé par l’ensemble des héritier(e)s désigné(e)s par ce dernier.

Veuillez vous assurer de communiquer à la Banque vos coordonnées complètes en vue de permettre un traitement rapide de votre dossier.

3. Je signe l’acte de décharge

Un acte de décharge sera ensuite établi par la Banque et transmis aux héritier(e)s désigné(e)s par l’acte d’hérédité. Ces dernier(e)s préciseront leurs instructions en vue de la liquidation des avoirs de la succession et se présenteront, ensemble (ou munis de procurations), à l’Agence de leur choix en vue de signer l’acte de décharge, ou feront authentifier leurs signatures devant Notaire ou à la commune.

Les avoirs de la succession seront ensuite liquidés conformément aux instructions reçues, pour autant qu’aucune dette fiscale ou sociale ne soit notifiée. Dans ce cas, soit la quote-part de l’héritier(e) concerné(e) restera bloquée jusqu’à démonstration de l’apurement de la dette, soit la celle-ci sera apurée par les avoirs de la succession, pour autant qu’ils soient suffisants.

Si l’un(e) des héritier(e)s est mineur(e), les avoirs seront placés sur un compte bloqué à son nom jusqu’à sa majorité.

4. Je paie les frais

Conformément à l’article 25 du Règlement général des opérations de la BANCA MONTE PASCHI BELGIO, les héritier(e)s et/ou ayants-droits supporteront solidairement et de manière indivisible les frais (EUR 150,-) occasionnés par l’ouverture de la succession et les opérations de liquidation de celle-ci. Ces frais seront éventuellement déduits des comptes de la succession avant transfert des avoirs au bénéfice des héritier(e)s.

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