Protection de la vie privée

Protection de la vie privée

Traitement, par la Banque, des données à caractère personnel relatives à ses Clients.

  1. Traitement, par la Banque, des données à caractère personnel relatives à ses Clients

    Les données à caractère personnel relatives au Client sont, notamment, celles qui ont trait à son identité, son domicile, son statut personnel, ses avoirs et les opérations le concernant. Le Client consent à ce que la Banque, en sa qualité de responsable du traitement, traite ses données à caractère personnel selon les méthodes décrites ci-dessous.

    Les données à caractère personnel qui sont communiquées à la Banque :

    • par la remise ou l’envoi à la Banque – par le Client, son mandataire éventuel ou un tiers – d’un formulaire ou document imprimé, complété, ou d’un ordre ou d’une demande, quel qu’en soit le support ;
    • ou d’une autre manière (par exemple : lors d’une visite du Client à une agence, par courrier, télécopie, téléphone, communication électronique…) ;

    sont enregistrées dans un ou plusieurs fichiers et traitées par la Banque, dans le respect de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel et de ses arrêtés d’exécution, en vue de leur utilisation pour le traitement de toute demande d'opération(s) – et, le cas échéant, de l'exécution de celle(s)ci – ordonnée(s) par le Client ou par un tiers en faveur du Client et s'inscrivant dans le cadre d'une ou plusieurs des finalités suivantes :

    • la gestion des comptes et des opérations et services de paiement ;
    • l'octroi et la gestion de crédits ;
    • la préparation et la gestion de la relation entre le Titulaire de la Carte, le Titulaire du Compte, la Banque, le gestionnaire du réseau Bancontact, Mister Cash, le gestionnaire du réseau Maestro et le gestionnaire du réseau Visa/MasterCard ;
    • les placements, la gestion de fortune et/ou la location de coffres-forts ;
    • les services de courtage (notamment d'assurances) ;
    • la gestion de la clientèle ;
    • la promotion et la prospection (direct marketing) de tous les produits et services qu'une institution financière peut offrir, y compris les produits et services d'assurance ;
    • le contrôle de la régularité des opérations et la prévention d’irrégularités ;
    • la prévention, la recherche et la détection des fraudes en matière de paiements ;
    • la prévention d'utilisations abusives de services de paiement ;
    • la gestion les litiges ;
    • satisfaire aux obligations légales ;
    • satisfaire aux obligations contractées avec toute autorité fiscale (sur base d’une législation spécifique) ;
    • confectionner des statistiques.

    Les données traitées par la Banque dans le cadre des finalités décrites ci-dessus le sont de manière confidentielle.

    Les données traitées par la Banque peuvent être transmises à des tiers désignés par le Client, aux sociétés dont l’intervention est nécessaire ou utile pour réaliser l’une des finalités visées ci-dessus, à ses filiales existantes ou à créer dont l'activité se situe dans le prolongement de l'activité bancaire, en vue de permettre à ces filiales d'offrir ou de prester les services indiqués supra, pour autant que les données transmises soient pertinentes.

    Sous réserve des dispositions légales ou réglementaires impératives en vigueur, le Client consent au traitement, par la Banque, de toutes données pertinentes au regard des finalités précitées.

  2. Protection des locaux de la Banque

    Les locaux ou les services auxquels la Banque donne accès à ses Clients sont placés sous la surveillance de caméras conformément à la Loi du 21 mars 2007. Elles sont destinées à prouver des nuisances, de faits constitutifs d’infractions ou générateur de dommage, à rechercher et identifier les auteurs des faits, les perturbateurs de l’ordre publics, les témoins et les victimes. Les données ainsi collectées sont traitées à des fins de sécurité (contrôle de la régularité des opérations et prévention des irrégularités) par la Banque, et ne sont pas destinées à être transmises à des tiers sauf s’il s’agit de demandes émanantes d’Autorités compétentes. Le Client consent à être filmé lors de ses visites dans ces locaux.

  3. Droits du Client

    Le Client peut, à tout moment :

    • s'opposer, par simple demande et gratuitement, au traitement des données le concernant à des fins de prospection commerciale (« marketing direct ») ;
    • à l’exception des cas prévus par la loi ou des obligations contractées par la Banque avec toute autorité fiscale (sur base d’une législation spécifique), retirer son consentement à l'échange des données le concernant, il en sera tenu compte dans les meilleurs délais.

    Toute personne physique peut accéder aux données la concernant, traitées par la Banque, et, s'il y a lieu, demander la rectification des données erronées ou la suppression des données illégalement traitées. Le Client qui souhaite faire usage de ce droit, peut adresser une demande écrite datée et signée et accompagnée d'une copie de la Carte d'identité (recto et verso) à la Banque, Rue Joseph II, 24 - 1000 Bruxelles.

    Un registre public des traitements informatisés de données concernant les personnes est tenu par la Commission de la Protection de la Vie Privée. Le Client qui souhaite obtenir des renseignements complémentaires au sujet de la manière dont la Banque traite les données, peut consulter ce registre par la suite.

    Aucune disposition légale n’impose de répondre aux questions posées par la Banque, mais le fait de ne pas y répondre peut avoir pour conséquence, selon le cas, l’impossibilité ou le refus de la Banque d’entrer en relation (pré-)contractuelle, de poursuivre une telle relation ou d’exécuter une opération demandée par le Client ou par un tiers en faveur du Client, ou, sur base d’une législation fiscale spécifique, l’obligation de prélever ou de faire prélever un impôt, une taxe ou une autre charge supplémentaire.

  4. Point de contact central

    L’art. 322§3 du Code des impôts sur les revenus 1992 du 10 avril 1992 impose notamment aux établissements de banque, d’épargne et de crédit actifs en Belgique de transmettre une fois par an à un point de contact central (PCC) l’identité de ses clients et les numéros de leur comptes et contrats.

    Les modalités relatives au mode de fonctionnement du PCC, à la communication des informations au PCC par les établissements de banque, de change, de crédit et d’épargne, et à la consultation du PCC par les autorités fiscales compétentes sont déterminées par l’Arrêté Royal du 17 juillet 2013.

    Le point de contact central est tenu par la Banque Nationale de Belgique (BNB), laquelle est établie Boulevard de Berlaimont 14 à 1000 Bruxelles. Les autorités fiscales en charge de l’établissement et du recouvrement des impôts, moyennant le respect des règles de procédure légales, ne peuvent consulter les données disponibles au PCC que pour déterminer le montant des revenus imposables du Client ou pour établir sa situation patrimoniale servant à assurer le recouvrement des impôts et des précomptes dus en principal et additionnels, des accroissements d’impôts et des amendes administratives, des intérêts et des frais.

    Les données suivantes seront transmises au PCC :

    • Concernant l’identification des clients :

      • pour les personnes physiques : le numéro de registre national (ou à défaut le nom, le prénom, la date et le lieu (pays) de naissance) ;
      • pour les personnes morales inscrites à la Banque-Carrefour des Entreprises : le numéro BCE ;
      • pour les autres clients : le nom complet du client, la forme juridique et le pays d’établissement.
    • A chaque transfert de données au PCC, seront transmises les informations suivantes :

      • le numéro d'inscription auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises de l’établissement financier concerné ;
      • la date de clôture de l’année calendaire à laquelle les données se rapportent ;
      • le numéro IBAN (« International Bank Account Number ») de chaque compte dont le Client est (co-)titulaire de l’établissement financier concerné ; Règlement Général des Opérations Imprimé 593 - Avril 2015 Page 8
      • les contrats souscrits par le Client et définis à l’article 1, 5° de l’Arrêté Royal du 17 juillet 2013. Les données précitées sont conservées pendant 8 ans dans le PCC à compter de la clôture
      • en ce qui concerne les données d’identification du Client : de la dernière année calendaire au cours de laquelle ces données ont été transmises au PCC ;
      • en ce qui concerne les autres données relatives aux comptes et/ou contrats du Client : de l’année calendaire au cours de laquelle le compte dont le numéro IBAN ou le dernier contrat dont le type a été communiqué au PCC, a été clôturé ou résilié.

    Le Client a le droit de prendre connaissance des informations enregistrées à son nom par le PCC en adressant une demande écrite, datée et signée au siège central de la Banque Nationale de Belgique avec une photocopie de sa carte d’identité (ou, à défaut, de son passeport ou de son titre de séjour). En cas d’informations incorrectes ou enregistrées indûment, le Client a le droit de les faire corriger ou de les faire supprimer, sans frais, par l’institution financière qui a procédé à la communication au PCC.

  5. FATCA « Foreign Account Tax Compliance Act »

    Les États-Unis ont mis en place une nouvelle législation pour prévenir l’évasion fiscale par leurs assujettis fiscaux. Cette législation, appelée « Foreign Account Tax Compliance Act » (FATCA), exige des institutions financières du monde entier qu'elles déclarent l'identité des « U.S. Person (personnes américaines) » c’est-à-dire des ressortissants américains et de certaines entreprises américaines ou de structures patrimoniales détenues par des contribuables américains, les soldes de leurs comptes, les revenus financiers et, dans le futur, les produits de cession de titres.

    La Belgique, comme la plupart des pays européens, a décidé de conclure un accord intergouvernemental (IGA) avec les États-Unis pour que les dispositions de la loi FATCA s'appliquent dans la législation nationale belge. Il en résulte que les institutions financières belges doivent rapporter les informations au Service Public Fédéral (SPF) Finances. Celui-ci les transmettra à son tour à l'IRS (Internal Revenue Service).

     

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